Le portage salarial

Pour être qualifiée d’entreprise de portage salarial, une entreprise doit exercer à titre exclusif l’activité de portage salarial.

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

La société de portage salarial doit obligatoirement souscrire:

• Une Garantie Financière pour garantir le paiement du salaire du consultant porté et le versement des cotisations sociales.

• Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour le compte du consultant porté.

Les entreprises de portage salarial appliquent la convention collective Syntec.

Le plafond minimal de rémunération en portage salarial est de 2413,50€ brut (75% du plafond de la sécurité sociale) pour un équivalent temps plein.

Le portage salarial est une relation tripartite   :   le consultant – la société de portage salarial – le client

Pour les consultants indemnisés par les Assedic, Il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus d’une activité occasionnelle ou réduite sous certaines conditions.

Le portage salarial est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite

Les professions réglementées et les services à la personne ne peuvent pas bénéficier du portage salarial.

L’Ordonnance du 2 avril 2015 réglemente les conditions d’exercice du portage salarial

Consultants

En portage salarial vous bénéficiez du statut de salarié (retraite, prévoyance, droit au chômage, régime générale de la sécurité sociale). Vous pouvez vous consacrer pleinement à votre mission sans contraintes administratives, comptables ou fiscales.

• Vous signez une convention de portage avec OMAJOB
• Vous négociez avec votre client les modalités de votre mission puis OMAJOB signe avec votre client un contrat commercial.
• Vous signez un contrat de travail (CDD ou CDI de portage salarial) avec OMAJOB
• Chaque fin de mois vous établissez un Compte Rendu d’Activité (CRA)
• OMAJOB facture votre client en fonction de votre CRA et vous percevez votre rémunération selon les modalités que vous aurez choisit préalablement.

Votre Rémunération:
Chaque mois votre chiffre d’affaire est transformé en salaire.
OMAJOB prélève des frais de gestion sur votre chiffre d’affaire HT, ces frais de gestion varient de 5 à 9% (pour toute question n’hésitez pas à nous contacter).

Les autres statuts possibles:
Auto-entrepreneur : Limitation du CA à 32 900 € (année pleine), obligation de souscrire une Assurance RCP, pas de statut de salarié…
Indépendant : Obligation de souscrire une Assurance RCP pour une mission chez un client, pas de chômage, risque éventuel sur son patrimoine personnel, déclaration de sa TVA, régime du RSI peu avantageux, …
Création société (Eurl, Sarl, Sasu..) : Coût de création, gestion comptable et administrative, pas de chômage…

Conditions de cumul
En cas de reprise d’activité, le calcul du montant mensuel de votre allocation sera le suivant :
Montant de votre allocation brute mensuelle – 70% de votre salaire brut de l’activité reprise.
Le cumul du salaire issu de l’activité reprise avec votre allocation ne pourra pas être supérieur à votre salaire antérieur brut (soit 30 fois le salaire journalier de référence mentionné sur votre notification de droits).
L’exercice d’une activité occasionnelle ou réduite doit être déclaré lors de l’actualisation mensuelle de votre situation.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement. La fourniture du justificatif le mois suivant régularisera votre situation.

Limite au cumul
Que ce soit en cas d’activité conservée ou de reprise d’activité, le cumul de l’ARE avec des revenus d’activité occasionnelle ou réduite est assuré dans la limite de vos droits à indemnisation.
À savoir : les jours non indemnisés reculent d’autant la fin de votre indemnisation.

Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est ouvert à tout retraité.

Avant la reprise d’une activité rémunérée, vous devez au préalable avoir mis fin à l’ensemble de vos activités professionnelles.

Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’interrompre :

des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles,
des participations en tant que jury de concours publics,
des activités d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d’hôtes…),
des activités d’élu local,
des activités non salariées (vous renseigner auprès de votre caisse de retraite).

Type d’activités autorisées
Après liquidation des pensions de retraite, vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé. Vous pouvez retravailler auprès de votre dernier employeur avant la retraite.

Cumul des revenus en cas de reprise d’activité rémunérée
Vous pouvez cumuler (intégralement ou partiellement) vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels provenant d’une nouvelle activité si vous respectez certaines conditions (Nous vous conseillons de prévenir votre caisse de retraite dès la reprise d’une activité afin qu’elle vous indique les éléments d’information et pièces justificatives que vous devrez lui transmettre).

Si vous travaillez pour un nouvel employeur, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès la date d’effet de votre retraite. Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d’effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu’au terme de ce délai de 6 mois.

Nouveaux droits à la retraite
• Si votre pension de retraite de base est liquidée depuis 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf exception: prendre contact avec sa caisse de retraite).
• Si la pension de retraite de base a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d’acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d’un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Entreprises

• Facilité et rapidité de mise en oeuvre
• Maîtrise des coûts
• Simplicité de gestion
• Garantie de respect du droit du travail

• Vous négociez avec le consultant porté les modalités de son intervention (dates de début et de fin de mission, lieu d’intervention, honoraries, frais éventuels, délais de paiement…)
• Un contrat de prestations de service est signé entre vous et OMAJOB.
• Avant le début de la première mission, nous signons avec le consultant porté un contrat de travail.
• À la fin de sa mission (missions courtes) ou de chaque mois , le consultant nous communique un compte rendu d’activité (CRA)
• Ce CRA nous permet d’établir votre facture et de verser son salaire au consultant porté.

Les prestations réalisées par les consultants salaries d’OMAJOB sont couvertes par notre assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation.

OMAJOB a contractualisé une garantie financière auprès d’AXA pour garantir aux consultants portés le paiement des salaires en cas de défaillance.
Conformément à la réglementation OMAJOB exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial.

Contact



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